Fiscalité des bois et forêts

La fiscalité particulière de la forêt est liée à sa nature, elle est tout à fait légitime et l'on peut noter sa pérennité quel que soit le régime politique. Le législateur conscient du potentiel forestier de la France sur le marché du bois et du rôle environnemental de la forêt encourage, les propriétaires forestiers à la gérer. Les avantages de la fiscalité forestière sont, en général, conditionnés à un engagement de gestion durable pour le propriétaire. Cet engagement se manifeste par l’agrément d’un document de gestion.

Impôt sur le revenu

Les revenus provenant des coupes de bois ne sont pas déclarables donc non imposables (pas de prélèvements sociaux). L'imposition se fait d'une manière forfaitaire d'après le revenu cadastral, la plupart du temps assez faible. Cette disposition est particulièrement intéressante pour les personnes physiques situées dans les tranches supérieures de l'impôt puisqu'elle permet d'avoir des revenus presque totalement défiscalisés.
Les autres revenus éventuels (revenus fonciers, droits de chasse...) sont imposés selon le droit commun.

Taxe sur les mutations à titre gratuit
(succession-donation)

La valeur des forêts qui est retenue pour le calcul des droits ne correspond qu’au quart de la valeur réelle, cet avantage est lié à la longueur des cycle de la forêt. En fait, il n’y a imposition que de la seule valeur du sol, hors peuplements, fixée forfaitairement à ¼ de la valeur de la forêt. Il n’y a pas de limites dans le montant, ni dans la durée de détention du bien.
C’est un placement à regarder de très près pour les personnes souhaitant transmettre un capital à une personne qui n’est pas de filiation directe.

Impôt sur la fortune

Comme pour les mutations à titre gratuit, il y a une exonération des ¾ de la valeur de la forêt. En échange de cette réduction, le propriétaire s'engage à gérer sa forêt en "bon père de famille" pendant 30 ans, c'est-à-dire à appliquer un Plan Simple de gestion agréé pendant cette période.
A noter que si la forêt fait partie de biens professionnels forestiers (par exemple une forêt appartenant à un propriétaire sylviculteur reconnu comme tel et vivant des produits de sa forêt), aucune déclaration I.S.F. n'est nécessaire.

Impôt foncier

L'impôt foncier est calculé, comme l’impôt sur le revenu, forfaitairement à partir du revenu cadastral. Il est en général très faible (2 à 20 €/ha). Une exonération pendant 10 à 30 ans est accordée aux forêts jeunes.

Droit d'enrengistrement

Les droits d’enregistrements dû par l'acheteur sont de 5,09 %. Une exonération de ces droits est possible. Elle est soumise à délibération des conseils généraux et municipaux. Les cessions de parts de groupements forestiers sont soumis au droit fixe de 125 € quelque soit le montant de la cession.

Réduction d'impôts

Une réduction d’impôts a été décidée pour les personnes physiques qui réalisent un investissement forestier dans le cadre de leur patrimoine privé. Un investissement forestier entraîne une réduction de 25 % de l'investissement plafonné à 5 700 €/an pour un célibataire ou 11 400 € pour un couple pour l'achat d'une propriété boisée d'une surface comprise entre 10 et 25 ha.